Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 7 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Commentaires • 2
En effet, s'il ne fait pas de doute qu'une societe francaise ayant pour objet celui exprime a l'article 1 de la loi de 1986 est imperativement soumise a celle-ci, on peut legitimement s'interroger sur l'application de cette loi a une societe francaise dont les immeubles, qu'elle commercialise selon la technique de la jouissance a temps partage, se situent a l'etranger. […] Cela impliquerait pour cette societe intermediaire, outre la possession d'une carte professionnelle, l'etablissement d'un mandat conforme aux dispositions de la loi precitee (articles 6 et 7) et du decret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application. Quant a la loi du 6 janvier 1986, elle ne s'appliquerait qu'autant que les immeubles seraient situes en France.
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[…] — dire que les dispositions des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 d'ordre public sont applicables au contrat de mandat conclu le 7 juin 2007 et enregistré sous le numéro 2007/06/06 ;
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[…] Enfin, M. et M me X demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment ses articles 6 et 7 et le décret n° 72-678, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, A titre principal,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1977, 75-92.339, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation de j…, pris de la violation de l'article 5 du code civil et des articles 172, 459 et 520 du code de procedure penale, ensemble de l'article 593 dudit code, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et des articles 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972 pour defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a rejete l'exception de nullite du jugement soulevee in limine litis par le demandeur ;
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