Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 14 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 11 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 12
Décisions • 54
[…] Qu'ils auraient du souscrire eux-memes cette declaration et justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prevues aux articles 11, 12, 13 ou 14 du decret ; […]
Lire la suite…- Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce·
- Exercice illégal de la profession d'agent immobilier·
- Déclaration préalable d'activité·
- Loi du 2 janvier 1970·
- Agents d'affaires·
- Délit constitué·
- Omission·
- Cartes·
- Décret·
- Succursale
Une partie qui a conclu au fond en première instance est irrecevable à soulever une incompétence en cause d'appel, par l'effet de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, ainsi qu'à critiquer les dispositions de l'arrêt en ce qu'il a statué sur l'exception d'incompétence soulevée en première instance par une autre partie.
Lire la suite…- Fabricant vendeur tenu de renseigner l'utilisateur·
- Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie·
- Obligation d'avertissement de l'utilisateur·
- Exception soulevée en cause d'appel·
- 2) responsabilité contractuelle·
- ) responsabilité contractuelle·
- Responsabilité contractuelle·
- Exception d'incompétence·
- Obligation de renseigner·
- 1) procédure civile
3. Tribunal administratif de Caen, 13 octobre 2011, n° 1100127
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : « La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1° « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », […] qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : « Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1 er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. […]
Lire la suite…- Cartes·
- Justice administrative·
- Décret·
- Gestion·
- Mentions·
- Activité·
- Immigration·
- Transaction·
- Outre-mer·
- Fonds de commerce
[…] publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale, le 12 juin 2018 (page 5052), le Gouvernement a indiqué que « les dispositions combinées de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui en constitue le principal texte d'application, ne permettent pas de considérer la condition d'aptitude exigée, par l'article 3 de la loi précitée, comme satisfaite en l'absence de l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du […] Le ministre poursuit en indiquant que « les dispositions "passerelles", qui figurent aux articles 12, 14, […]
Lire la suite…