Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 15 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 12 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 9
Il va sans dire qu'ils jouissent à ce titre de l'aptitude professionnelle posée comme condition d'obtention de la carte professionnelle mais ne répondent pas au critère de l'emploi subordonné visé à l'article 12 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. De la même manière, l'article 14 du même décret, […] lorsque le demandeur n'a pas été le collaborateur salarié d'un agent immobilier. […] Les dispositions « passerelles », qui figurent aux articles 12, 14, 15 et 16 du décret du 20 juillet 1972 et permettent la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise par les collaborateurs des agents immobiliers, ne sont applicables qu'à des personnes ayant occupé, pendant une durée minimale, […]
Lire la suite…Décisions • 18
La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. […] Pourvoi n° W 15-20. 411
Lire la suite…- Mention du numéro d'inscription au registre des mandats·
- Exemplaire restant en la possession du mandant·
- Limitation dans le temps·
- Agent immobilier·
- Nullité relative·
- Portée mandat·
- Conditions·
- Sanction·
- Validité·
- Mandat
Aux termes de l'article 15 du décret du 20 juillet 1972, l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et indiquer dans tous les cas devant quelle juridiction son auteur demande que l'affaire soit portée. Une Cour d'appel peut estimer qu'aucune exception d'incompétence n'a été régulièrement soumise aux premiers juges par la partie qui a refusé d'être jugée par un Tribunal français et déclaré "vouloir réserver ses explications à un Tribunal allemand" et qui, en réponse à l'observation selon laquelle une telle argumentation ne pouvait constituer une exception d'incompétence, a persisté dans son refus pur et simple.
Lire la suite…- Désignation de la juridiction revendiquée·
- Revendication d'une juridiction étrangère·
- Convocation des parties aux opérations·
- Constatations nécessaires·
- 2) mesures d'instruction·
- Caractère contradictoire·
- Désignation insuffisante·
- Exception d'incompétence·
- Convocation des parties·
- ) mesures d'instruction
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15MA00669, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] Considérant que M. B…, qui a suivi avec succès une année d'enseignement supérieur en droit, doit être regardé comme étant titulaire d'un baccalauréat et comme remplissant ainsi la première condition de l'article 12 du décret du 20 juillet 1972 ; que, toutefois, […] que, dans ces conditions, il ne justifie pas de la deuxième condition de l'article 12 relative à l'occupation pendant trois années d'un emploi se rattachant à l'activité dont la carte professionnelle est sollicitée dès lors que, en application de l'article 15, cette durée d'occupation s'entend d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel ; que, […]
Lire la suite…- Professions, charges et offices·
- Accès aux professions·
- Cartes·
- Fonds de commerce·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Transaction·
- Justice administrative·
- Baccalauréat·
- Immeuble
[…] le Gouvernement a indiqué que « les dispositions combinées de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui en constitue le principal texte d'application, ne permettent pas de considérer la condition d'aptitude exigée, par l'article 3 de la loi précitée, comme satisfaite en l'absence de l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du […] Le ministre poursuit en indiquant que « les dispositions "passerelles", […] 14, 15 et 16 du décret du 20 juillet 1972 et permettent la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise par les collaborateurs des agents immobiliers, […]
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