Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 16-3 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 14 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
Depuis le 1er janvier 2006, aux termes du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, […] Ce texte énumère, d'une part, les diplômes et titres dont doivent justifier les professionnels concernés auprès de l'autorité préfectorale (art. 11 et 16-1) et, d'autre part, les conditions d'expérience professionnelle dont la réunion peut pallier l'absence de ces titres et diplômes (art. 12 à 16, 16-2 et 16-3). […] Cette situation, […]
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Les conditions d'aptitude requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont notamment énoncées dans l'article 14 de ce décret, […] Or ces règles font expressément référence aux « emplois subordonnés », et visent donc de manière restrictive le seul salariat. […] Ce traitement différencié est d'autant plus injustifié qu'au regard des conditions posées aux articles 16-1 et 16-3 du même décret, les personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne n'ont pas à justifier, eux, […]
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