Article 21 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

[…] Que concernant la production du contrat conclu entre la SOCAF et la GID, l'article 21 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que ' les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur à chaque société de caution mutuelle' ;

[…] DONNER ACTE à la société D qu'elle ne s'oppose pas à la mainlevée du nantissement de son fonds de commerce par la société H, par acte sous seing privé signé les 21 mai et 4 juin 2012, […] aux fins de voir restituer les registres dans lesquelles elle consignait les noms et coordonnées de ses clients, afin de lui permettre d'informer les mandants, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui impose aux garants d'informer personnellement les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de 10 ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51.