Article 22-1 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

[…] Par courrier du 10 janvier 2008, la SOCAF a écrit à la société IMMOBILIER SERVICE 'Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'au cours de sa séance du 9/01/2008, le conseil d'administration a réservé une suite favorable à votre demande d'admission… La garantie dont vous bénéficierez portera sur les opérations et menton suivant : […] Vu les articles de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les articles 1382 et 1383 du code civil, L.650-1 du code de commerce, […] Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 22 juillet 2014, par lesquelles la société IN EXTENSO RHÔNE ALPES demande à la cour de :

[…] Au visa de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 112-6 du Code des assurances, de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, la SARL SEGAP et les souscripteurs du Lloyd's de Londres demandent au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de leurs écritures, de : […] Lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant, l'avis précise, le cas échéant, que le nouveau garant a stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1. […]