Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 25 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
En cas de cessation de la garantie, la consignation, sous réserve de la déduction des frais de publicité, peut être restituée au déposant ou à ses ayants droit, en l'absence de toute demande de paiement, à l'expiration des délais après accomplissement des formalités prévues à l'article 47 ci-après.
Si des réclamations ont été produites, la restitution tient compte des paiements auxquels elles ont pu donner lieu dans les conditions prévues à la section III du présent chapitre, ainsi que des frais occasionnés.
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Selon les articles 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972, le jugement doit etre motive a peine de nullite. Le defaut de reponse aux observations ecrites prevues en matiere de contredit par l'article 25 du meme decret constitue un defaut de motifs.
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2. Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2013, n° 1301944
[…] — il résulte des dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce que les fonds doivent être spécialement affectés par la personne exerçant l'activité professionnelle aux fins d'obtention de la carte professionnelle ; […] Considérant qu'il résulte cependant des dispositions précitées de l'article 25 du décret du 20 juillet 1972 que les sommes consignées en vue d'obtenir la carte professionnelle exigée par l'article 1 er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ne pouvaient être versées pendant le cours de la garantie qu'aux créanciers de la SARL Agora Centre, […]
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