Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 26 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 10
Lorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie est déterminé d'une manière distincte pour chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er du présent décret.
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[…] Attendu que les appelants concluent à titre principal à la nullité des mandats de vente au motif qu'ils ne comportent pas les mentions relatives à l'organisme de garantie financière prévue par les articles 26 et suivants du décret du 20 juillet 1972,
Lire la suite…- Mandat·
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- Achat
Encourt la cassation pour violation de l'article 26 du decret du 20 juillet 1972 l'arret qui, statuant sur un contredit, confirme le jugement d'incompetence a raison de la matiere rendu par un tribunal de commerce, sans designer la juridiction que la cour d 'appel estime competente.
Lire la suite…- Désignation dans l'arrêt de la cour d'appel·
- Indication dans l'arrêt de la cour d'appel·
- Désignation de la juridiction competente·
- Indication de la juridiction competente·
- Procédure civile·
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- Contredit·
- Exception·
- Tribunaux de commerce
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 octobre 2018, n° 17/01418
[…] Vu les dispositions des articles 544 du code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, spécialement les articles 4, 17 et 26 b, Vu les dispositions del'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n 72-678 du 20 juillet 1972
Lire la suite…- Résidence·
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- Règlement·
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