Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 28 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Commentaire • 1
Décisions • 6
M. C., qui ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il exerçait aussi la profession d'agent général d'assurances, ne justifie pas que les garanties financières d'un montant de 25.000 Francs pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce et de 35.000 francs pour les gestions immobilières qu'il a présentées à l'appui de ses demandes de cartes professionnelles, étaient suffisantes au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et sur les fonds de commerce et de celles de l'article 28 du décret du 20 juillet 1972.
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- Délivrance de cartes professionnelles·
- Accès aux professions·
- Garantie financière·
- Charges et offices·
- Professions·
- Conditions·
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- Décision implicite·
- Police
La condamnation de l'auteur d'un contredit à une amende civile par application de l'article 28 du décret du 20 juillet 1972 est étrangère à la partie adverse, qui n'en profite pas. Dès lors, cette condamnation ne saurait donner ouverture contre celle-ci à un pourvoi en cassation.
Lire la suite…- Article 28 du décret du 20 juillet 1972·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Condamnation de la partie succombante·
- Condamnation à une amende civile·
- Compétence territoriale·
- Domicile du défendeur·
- Partie succombante·
- 1) compétence·
- Amende civile·
- Détermination
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, n° 10-30.087
[…] En application de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 juillet 2006, le collaborateur non salarié d'un agent immobilier, qui est désormais soumis au statut des agents commerciaux, n'a pas à obtenir lui-même la carte professionnelle prévue par l'article 1 er du décret n° 72- 678 du 20 juillet 1972, mais doit justifier de l'attestation prévue par l'article 9 de ce décret, […] Ce collaborateur non salarié n'est pas soumis à l'obligation de solliciter la garantie financière exigée, selon les dispositions de l'article 28 du décret, du titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel il intervient dans le domaine considéré, […]
Lire la suite…- Agent immobilier·
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- Activité
[…] En application de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 juillet 2006, le collaborateur non salarié d'un agent immobilier, qui est désormais soumis au statut des agents commerciaux, n'a pas à obtenir lui-même la carte professionnelle prévue par l'article 1er du décret n° 72- 678 du 20 juillet 1972 […] , mais doit justifier de l'attestation prévue par l'article 9 de ce décret, […] Ce collaborateur non salarié n'est pas soumis à l'obligation de solliciter la garantie financière exigée, selon les dispositions de l'article 28 du décret, du titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel il intervient dans le domaine considéré, […]
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