Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 30 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 23 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] compte courant prévoyant expressémenet l'unicité du compte et interdisant que les sous-comptes ou toute « division » puissent avoir des conséquences juridiques ; que la cour d'appel a donc violé l'article 2 de la loi du 2 janvier 1972, les articles 17, 30, 42 du décret du 20 juillet 1972 et l'article 1134 du Code civil ;
Lire la suite…- Crédit·
- Liquidation des biens·
- Syndic de copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Sociétés·
- Ensemble immobilier·
- Consolidation·
- Gestion·
- Compte·
- Caution
L'exercice de la faculté d'évocation, prévue par les articles 29 et 30 du décret du 20 juillet 1972, n'est pas soumis au consentement des parties et la Cour d'appel, dès lors que celles-ci ont constitué avoué et conclu au fond, n'est pas tenue de les inviter à procéder à une telle constitution, ainsi que le prescrit l'article 30 alinéa 1 er susvisé.
Lire la suite…- Article 1424 du code civil·
- Clause d'attribution de l'actif au survivant des associés·
- Apport de l'entreprise personnelle par l'un des associés·
- Invitation de constituer avoué adressée aux parties·
- Participation aux bénéfices et aux pertes·
- Aliénation de biens communs par le mari·
- Apport en industrie de l'autre associé·
- Apport de biens communs à la société·
- Clause d'attribution au survivant·
- Concours nécessaire du conjoint
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 juillet 2009, n° 07/05237
[…] Ils soulignent qu'ils n'ont pas été avisés par le Syndicat de cette procédure en violation des dispositions de l'article 30 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 . […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Garantie·
- Créance·
- Copropriété·
- Gestion·
- Trésorerie·
- Honoraires·
- Londres·
- Compte·
- Tierce opposition