Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 30 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
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Décisions • 8
[…] compte courant prévoyant expressémenet l'unicité du compte et interdisant que les sous-comptes ou toute « division » puissent avoir des conséquences juridiques ; que la cour d'appel a donc violé l'article 2 de la loi du 2 janvier 1972, les articles 17, 30, 42 du décret du 20 juillet 1972 et l'article 1134 du Code civil ;
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L'exercice de la faculté d'évocation, prévue par les articles 29 et 30 du décret du 20 juillet 1972, n'est pas soumis au consentement des parties et la Cour d'appel, dès lors que celles-ci ont constitué avoué et conclu au fond, n'est pas tenue de les inviter à procéder à une telle constitution, ainsi que le prescrit l'article 30 alinéa 1 er susvisé.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 juillet 2009, n° 07/05237
[…] Ils soulignent qu'ils n'ont pas été avisés par le Syndicat de cette procédure en violation des dispositions de l'article 30 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 . […]
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