Article 30 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

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Version30/06/1995
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Version01/01/2002
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 22 juillet 1972

Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972

Le montant de la garantie financière qui résulte d'un engagement de caution pris par une banque ou par un organisme de garantie collective ou d'une consignation déposée à la caisse des dépôts et consignations doit être au moins égal à la somme de 500.000 francs.
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Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Sortie de vigueur le 30 juin 1995
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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 91-10.355, Inédit
Rejet

[…] compte courant prévoyant expressémenet l'unicité du compte et interdisant que les sous-comptes ou toute « division » puissent avoir des conséquences juridiques ; que la cour d'appel a donc violé l'article 2 de la loi du 2 janvier 1972, les articles 17, 30, 42 du décret du 20 juillet 1972 et l'article 1134 du Code civil ;

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  • Crédit·
  • Liquidation des biens·
  • Syndic de copropriété·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Sociétés·
  • Ensemble immobilier·
  • Consolidation·
  • Gestion·
  • Compte·
  • Caution

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1975, 73-11.402, Publié au bulletin
Cassation

L'exercice de la faculté d'évocation, prévue par les articles 29 et 30 du décret du 20 juillet 1972, n'est pas soumis au consentement des parties et la Cour d'appel, dès lors que celles-ci ont constitué avoué et conclu au fond, n'est pas tenue de les inviter à procéder à une telle constitution, ainsi que le prescrit l'article 30 alinéa 1 er susvisé.

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  • Article 1424 du code civil·
  • Clause d'attribution de l'actif au survivant des associés·
  • Apport de l'entreprise personnelle par l'un des associés·
  • Invitation de constituer avoué adressée aux parties·
  • Participation aux bénéfices et aux pertes·
  • Aliénation de biens communs par le mari·
  • Apport en industrie de l'autre associé·
  • Apport de biens communs à la société·
  • Clause d'attribution au survivant·
  • Concours nécessaire du conjoint

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 juillet 2009, n° 07/05237

[…] Ils soulignent qu'ils n'ont pas été avisés par le Syndicat de cette procédure en violation des dispositions de l'article 30 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 . […]

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Garantie·
  • Créance·
  • Copropriété·
  • Gestion·
  • Trésorerie·
  • Honoraires·
  • Londres·
  • Compte·
  • Tierce opposition
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