Article 31 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/1972

Entrée en vigueur le 22 juillet 1972

Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972

Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d'année.
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Entrée en vigueur le 22 juillet 1972

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Décisions22


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 89-19.712, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; […]

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  • Absence de renseignements sur la situation financière·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Constatation de graves anomalies de gestion·
  • Devoir de contrôle sur ses affiliés·
  • Défaut de retrait de la garantie·
  • Graves anomalies de gestion·
  • Société de caution mutuelle·
  • Retrait de la garantie·
  • Devoir de contrôle·
  • Agent d'affaires

2Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 3 juillet 2009, n° 08/05168

[…] Vu les conclusions sur incident prises par la société LLOYD'S FRANCE et les Souscripteurs du LLOYD'S les 15 avril 2009 et 28 mai 2009, tendant en dernier lieu, au visa de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret du 20 juillet 1972, des articles 31, 122, 328 et suivants, 699 et 700 du CPC, de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, des article 1984 et 1998 du Code Civil:

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Cabinet·
  • Compte·
  • Livre·
  • Mise en état·
  • Copropriété·
  • Astreinte·
  • Communication·
  • Communication des pièces·
  • Mandataire

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 13/01342

[…] qu'A n'a pas respecté en effet les prescriptions réglementaires (art 29 et 31 du décret du 20 juillet 1972 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) puisque le montant de la garantie financière doit être égale à la somme de 110.000 € et à celle de 30.000 € pour les agents immobiliers débutants justifiant de deux années d'exercice : la société WYNSTOWN, […] Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 régit les conditions d'exercice des activités relatives à ces opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. […] Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Garantie·
  • Sociétés·
  • Marc le franc·
  • Courtier·
  • Faute·
  • Créance·
  • Cessation·
  • Comptable·
  • Contrôle·
  • Fonds de commerce
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