Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 31 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
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Décisions • 22
[…] Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; […]
Lire la suite…- Absence de renseignements sur la situation financière·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Constatation de graves anomalies de gestion·
- Devoir de contrôle sur ses affiliés·
- Défaut de retrait de la garantie·
- Graves anomalies de gestion·
- Société de caution mutuelle·
- Retrait de la garantie·
- Devoir de contrôle·
- Agent d'affaires
[…] Vu les conclusions sur incident prises par la société LLOYD'S FRANCE et les Souscripteurs du LLOYD'S les 15 avril 2009 et 28 mai 2009, tendant en dernier lieu, au visa de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret du 20 juillet 1972, des articles 31, 122, 328 et suivants, 699 et 700 du CPC, de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, des article 1984 et 1998 du Code Civil:
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Cabinet·
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- Copropriété·
- Astreinte·
- Communication·
- Communication des pièces·
- Mandataire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 13/01342
[…] qu'A n'a pas respecté en effet les prescriptions réglementaires (art 29 et 31 du décret du 20 juillet 1972 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) puisque le montant de la garantie financière doit être égale à la somme de 110.000 € et à celle de 30.000 € pour les agents immobiliers débutants justifiant de deux années d'exercice : la société WYNSTOWN, […] Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 régit les conditions d'exercice des activités relatives à ces opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. […] Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Garantie·
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