Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 32 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 7
[…] L'article 32-B du décret du 20 juillet 1972, organise à titre provisoire une « période de rodage » pour les installations nouvelles, puisque par dérogation à l article 30 du même décret, il n'est pas exigé la garantie minimum de 500.000 FF (750.000 FF depuis le décret de 1995), pendant les deux premières années d'activité.
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[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M me Piniot, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 16 avril 1974, n° 9999
[…] Considérant que selon les articles 32 et 33 du décret […]
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