Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 36 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 10
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
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[…] la loi n°70-9 du 2 janvier1970 et articles 29 et 36 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972) à l'occasion de l'acquisition par l'un des associés majoritaires de la société employeur donnant lieu au paiement d'un acompte de 180000€
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2. Cour d'appel de Paris, 2 avril 2015, n° 14/01396
[…] Considérant qu'elle constate que pour la première fois devant le cour, Madame L-J Y prétend engager la responsabilité extracontractuelle de la société HSBC France ; qu'elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute ; que les articles 59 et suivants du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 sont inapplicables au cas d'espèce puisqu'ils se rapportent aux ' Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation' (Chapitre IV, Section III du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972) ce qui n'était pas le cas de la société A14 IMMO qui disposait d'une Garantie Financière auprès d'I.C.B ; que ce sont les dispositions du Chapitre IV, Section II du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui avaient vocation à s'appliquer, savoir les articles 55 à 58 et non les articles 59 à 36 ;
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