Article 37 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

[…] non seulement le document qu'elle verse aux débats ne comporte aucune indication sur l'objet de cette garantie et les modalités ayant permis la détermination de son montant alors que l'article 29 du décret du 20 juillet 1972 impose qu'elle ne soit pas inférieure au montant maximal des sommes détenues au cours de la précédente période de garantie en y incluant celles relatives aux travaux visés par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, mais la défenderesse ne produit en outre pas l'attestation que l'organisme garant a l'obligation d'établir en application de l'article 37 du même décret et ne justifie pas davantage avoir obtenu une modification de sa carte […]

[…] ensemble le le décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : « Les activités visées à l'article 1 er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires […]