Article 48 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/1972
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Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16

Le consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ainsi que l'établissement bancaire dans lequel est ouvert l'un des comptes prévus par les articles 55,59 et 71.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Commentaire1


1Copropriété et liquidation judiciaire du syndic
Cabinet Neu-Janicki · 21 octobre 2009

. À la suite du retrait de sa garantie financière à la première société, l'organisme de cautionnement informe la banque de la situation (en application de l'art. 48 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) et lui interdit de procéder à tout décaissement ou encaissement sur les comptes de copropriété.

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Décisions22


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 9 janvier 2017, n° 16/00223

[…] Par courrier recommandé en date du 29 avril 2008, la SEGAP agissant pour le compte des Souscripteurs du Lloyd's de Londres a procédé, au visa des articles 48 et 70 du décret du 20 juillet 1972 au « blocage des comptes » de gestion de la société Immobilière Saint Sébastien auprès de la banque Delubac et Cie, exigeant que toute opération de débit soit soumise à son autorisation, et a notifié à la banque la résiliation de la garantie financière. […] En application de l'article 70 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié, pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, “en cas de cessation de la garantie, […]

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  • Sociétés immobilières·
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  • Garantie·
  • Créance·
  • Résiliation·
  • Compte·
  • Restitution·
  • Loyer·
  • Liquidation judiciaire

2Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] ALORS, deuxièmement et subsidiairement, que la garantie financière a pour but de mettre les clients à l'abri de l'insolvabilité des professionnels qui reçoivent leurs fonds, et elle ne s'éteint que pour l'une des causes limitativement énumérées par les textes spéciaux applicables, au rang desquelles ne figure pas l'absence de déclaration de créance à la procédure collective de l'agent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les articles 44 à 48 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

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  • Action directe du créancier contre le garant·
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  • Extinction de la créance·
  • Garantie financière·
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  • Agent immobilier·
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  • Créances

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 20 septembre 2006, n° 05/06521

[…] Ils affirment qu'une faute consistant en la violation des dispositions de l'article 48 du décret du 20 juillet 1972 relatif à la notification de la cessation de la garantie a été commise, par l'un ou l'autre des défendeurs.

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