Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 48 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Par courrier recommandé en date du 29 avril 2008, la SEGAP agissant pour le compte des Souscripteurs du Lloyd's de Londres a procédé, au visa des articles 48 et 70 du décret du 20 juillet 1972 au « blocage des comptes » de gestion de la société Immobilière Saint Sébastien auprès de la banque Delubac et Cie, exigeant que toute opération de débit soit soumise à son autorisation, et a notifié à la banque la résiliation de la garantie financière. […] En application de l'article 70 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié, pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, “en cas de cessation de la garantie, […]
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
- Banque·
- Londres·
- Garantie·
- Créance·
- Résiliation·
- Compte·
- Restitution·
- Loyer·
- Liquidation judiciaire
[…] Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] ALORS, deuxièmement et subsidiairement, que la garantie financière a pour but de mettre les clients à l'abri de l'insolvabilité des professionnels qui reçoivent leurs fonds, et elle ne s'éteint que pour l'une des causes limitativement énumérées par les textes spéciaux applicables, au rang desquelles ne figure pas l'absence de déclaration de créance à la procédure collective de l'agent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les articles 44 à 48 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Lire la suite…- Action directe du créancier contre le garant·
- Débiteur en redressement judiciaire·
- Société de caution mutuelle·
- Extinction de la créance·
- Garantie financière·
- Caractère autonome·
- Agent d'affaires·
- Agent immobilier·
- Déclaration·
- Créances
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 20 septembre 2006, n° 05/06521
[…] Ils affirment qu'une faute consistant en la violation des dispositions de l'article 48 du décret du 20 juillet 1972 relatif à la notification de la cessation de la garantie a été commise, par l'un ou l'autre des défendeurs.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Garantie·
- Cessation·
- Décret·
- Publication·
- Agence·
- Acompte·
- Notification·
- Créance·
- Dommages et intérêts
. À la suite du retrait de sa garantie financière à la première société, l'organisme de cautionnement informe la banque de la situation (en application de l'art. 48 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) et lui interdit de procéder à tout décaissement ou encaissement sur les comptes de copropriété.
Lire la suite…