Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 49 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-764 du 29 juin 2015 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Les agents commerciaux habilités par les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumis à l'obligation de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance prévue à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie fixe les conditions minimales que doit comporter le contrat d'assurance des personnes mentionnées à l'article 1er ou des agents commerciaux et la forme du document justificatif d'assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l'attestation d'habilitation.
Commentaires • 6
La nullité du mandat n'empêche pas la condamnation de l'assureur de l'agent immobilier : "Vu l
Lire la suite…[…] d'autre part, que ledit bail comportait une clause de résiliation en cas de non-paiement de loyer ; qu'en considérant que ces éléments d'information ne pouvaient alerter les époux X... sur l'existence d'un risque de non-paiement des loyers dus aux termes du bail qu'ils ont signé, la cour d'appel a violé l'article […] #233;sidence, et enfin, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article […] 3,3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris pour l'application du second et l'article 8 de l'annexe I dudit arrêté ;
Lire la suite…Décisions • 72
[…] de l'action directe qu'elle avait ensuite exercée contre l'assureur de responsabilité civile de ce professionnel de l'immobilier, retient que l'assureur est recevable et fondé à se prévaloir de l'absence de garantie découlant de la nullité absolue qu'encourt un tel mandat, faute de satisfaire aux exigences impératives des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, alors que la dette de responsabilité de l'agent immobilier, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur, […] la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Lire la suite…- Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité·
- Action directe de la victime·
- Condition agent immobilier·
- Assurance responsabilité·
- Assurance obligatoire·
- Réalisation du risque·
- Agent immobilier·
- Responsabilité·
- Mise en œuvre·
- Conditions
[…] Par application des dispositions combinées du contrat et des articles 3, 3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris pour l'application du second et l'article 8 de l'annexe I dudit arrêté,
Lire la suite…- Sociétés·
- Loyer·
- Patrimoine·
- Investissement·
- Bail·
- Information·
- Consommation·
- Pratiques commerciales·
- Conseil·
- Consommateur
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/00763
[…] Par application des dispositions combinées du contrat et des articles 3, 3° de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris pour l'application du second et l'article 8 de l'annexe I dudit arrêté,
Lire la suite…- Sociétés·
- Loyer·
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- Pratiques commerciales·
- Conseil·
- Consommateur
Article 1112-1 du Code Civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » […] ! […] &tsid=docview2_&citationData=%7b%22citationId%22:%22R68%22,%22title%22:%22article%2049,%20alin%C3%A9a%201er,%20du%20d%C3%A9cret%20n%C2%B0%C2%A072-678%20du%2020%C2%A0juillet%201972%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%2249%22,%22docId%22:%22FP_FP-529747_0KT0%22%7d" target="_blank">art. 49, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
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