Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 51 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Le registre-répertoire est, à l'avance, relié et coté sans discontinuité.
L'existence de ce registre ne dispense pas son titulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue des autres livres ou registres, aux obligations auxquelles il est astreint en raison de sa qualité ou de la nature des opérations auxquelles il se livre.
Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle, ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale.
Indépendamment du registre-répertoire tenu par le titulaire de la carte professionnelle pour l'ensemble des activités correspondant à cette carte, il est tenu un registre-répertoire pour les versements ou remises particuliers à chaque établissement, succursale, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige.
Le garant peut demander, à tout moment, communication du registre-répertoire.
Commentaires • 2
[…] renouvellement annuel de la carte professionnelle : cette démarche n'est pas imposée à nombre de professions libérales ; inscription comptable des commissions reçues par l'agent : les articles […] 51 et 52 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 imposent au titulaire de la carte de mentionner tous les versements perçus sur un registre répertoire et les contraint par conséquent à posséder deux comptes bancaires et des comptabilités séparées. […] Il ressort en outre clairement des travaux parlementaires de la loi précitée que le législateur a entendu soumettre tous les agents immobiliers, y compris les professionnels qui déclarent ne pas percevoir de fonds, […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] mais ne démontrant nullement les détournements qu'il allègue contre M me A laquelle reste en droit de rendre service à ses connaissances de manière gratuite surtout lorsqu'une telle « activité » est limitée à quelques amis et ne provient pas d'un démarchage systématique et frauduleux à l'égard des droits de la SARL CONTACT +, laquelle ne saurait être condamnée en tout état de cause à sortir de ses locaux, au mépris de l'interdiction faite par le décret 72-678 du 20 juillet 1972 article 51, le registre de ses mandats qui doit rester dans l'agence ne serait-ce que pour les besoins du garant financier ou de l'inscription immédiate de toute nouvelle opération ; enfin, […]
Lire la suite…- Registre·
- Mandat·
- Agence·
- Avoué·
- Grenade·
- Agent immobilier·
- Référé·
- Provision·
- Abus·
- Demande
[…] — sa condamnation sous astreinte de 100,00 € par jour, dans un délai de 8 jours, à leur remettre la copie du registre répertoire prévu à l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 pour la période du 1 er juin 2012 au 31 mars 2013,
Lire la suite…- Agent commercial·
- Avenant·
- Agent immobilier·
- Commission·
- Site internet·
- Commerce·
- Mandataire·
- Agence·
- Sursis à statuer·
- Internet
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 17 mars 2017, n° 11/09575
[…] Au visa de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 112-6 du Code des assurances, de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, […] le garant informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre des mandats prévus à l'article 65. […]
Lire la suite…- Londres·
- Syndicat de copropriétaires·
- Garantie·
- Responsabilité civile·
- Sociétés·
- Titre·
- Juge des référés·
- Cessation·
- Immeuble·
- Intérêt
prévu par l'articles 51 à 53 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007406319&fastReqId=320141778&fastPos=1">C.Cass, 16 novembre 1999 n°97-15159) a jugé que les droits d'enquête (articles L.80 F à L.80 H du LPF) et de communication (articles L.81 à L.88 du LPF) ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être exercés de façon complémentaire de sorte que l'administration peut, dans le cadre d'une procédure d'enquête, demander aux personnes qui réalisent des opérations définies au 6° de l'article 257 du CGI communication d'un document visé par l'article L.88 du LPF. […] l'activité, pour toute la période visée à l'article L.102 B du LPF .
Lire la suite…