Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 52 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Cet arrêté fixe également les mentions que le reçu devra contenir.
Le garant peut demander qu'un double de chaque reçu lui soit adressé.
Le titulaire du registre-répertoire peut, sous sa responsabilité et sous réserve des stipulations du contrat qui accorde la garantie, remettre des carnets de reçus à des personnes agissant pour son compte et titulaires du récépissé ou de l'attestation prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Le titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de la mise en service de chaque carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l'attestation.
Les versements ou remises reçus par ces personnes doivent être mentionnés sur le registre-répertoire de celui pour le compte duquel elles détiennent les carnets, dans les cinq jours francs de la délivrance du reçu.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Sur ce point l'employeur produit un courrier de la locataire de Madame C dans lequel elle s'étonne de ce que l'agence lui réclame des sommes au titre des honoraires ainsi qu'un reçu manuscrit et non daté rédigé de la main de Madame Y dont il est patent qu'il n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 52 du décret du 20 juillet 1972 (encadrant les activités des agences immobilières) qui prévoit la remise d'un reçu conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et dont Madame Y possédait un carnet produit devant la cour.
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[…] Vu les conclusions en réponse de M. Y et de M me Z soulevant l'irrecevabilité de la demande pour défaut de motivation des conclusions, subsidiairement, son mal-fondé aux motifs qu'ils ont pleinement déféré aux sommations de communiquer, que la demande tendant à la communication de la copie du reçu délivré par l'agence SCP 2 I suite au versement des fonds ne saurait prospérer au regard des dispositions de l'article 52 du décret du 20 juillet 1972 et alors que les pièces produites sont de nature à déterminer la date de versement des fonds au notaire, soit le 31 août 2004.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1986, 85-90.464, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 51, 52 et 55 du décret du 20 juillet 1972, 18 de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 52, 55 et 56 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970, réglementant les activités professionnelles relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, que la délivrance d'un reçu et l'utilisation d'un compte spécial s'imposent même lorsque, s'agissant d'une rétribution, le montant de la perception entre dans le patrimoine du bénéficiaire ;
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- Intermédiaires professionnels·
- Domaine d'application·
- Loi du 2 janvier 1970·
- Réception de fonds·
- Agent d'affaires·
- Obligations·
- Fonds de commerce·
- Transaction
[…] renouvellement annuel de la carte professionnelle : cette démarche n'est pas imposée à nombre de professions libérales ; inscription comptable des commissions reçues par l'agent : les articles […] 51 et 52 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 imposent au titulaire de la carte de mentionner tous les versements perçus sur un registre répertoire et les contraint par conséquent à posséder deux comptes bancaires et des comptabilités séparées. […] Il ressort en outre clairement des travaux parlementaires de la loi précitée que le législateur a entendu soumettre tous les agents immobiliers, y compris les professionnels qui déclarent ne pas percevoir de fonds, […]
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