Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 53 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
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Commentaire • 1
Décisions • 38
Si l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 prévoit qu la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et n'est pas applicable à un délai fixé à peine de déchéance devant être prononcée d'office. En conséquence, lorsque la déclaration d'appel a été faite au greffe de la Cour d'appel plus d'un mois après qu'eût été interjeté appel d'une sentence prud'homale, la déchéance de l'appel doit être prononcée d'office (arrêts n° 1 et 2) quelle qu'ait été la position adoptée par l'intéressé (arrêt n° 1).
Lire la suite…- Défaut de déclaration dans le délai légal·
- Déchéance d'ordre public·
- Déclaration au greffe·
- Prud'hommes·
- Procédure·
- Déchéance·
- Décret·
- Peine·
- Nullité·
- Textes
En vertu de l'article 53 du decret du 20 juillet 1972, rendu par l'article 125 de ce decret, applicable aux pourvois pendants devant la cour de cassation, la nullite d'un acte de procedure ne peut etre prononcee qu'a charge pour celui qui l 'invoque de prouver le grief que lui cause l'irregularite meme lorsqu 'il s'agit d'un formalite substantielle et d'ordre public. Le grief tire de la nullite du memoire prevu a l'article 29 du decret du 30 septembre 1953 ne peut etre presente devant la cour de cassation, des lors que les juges du fond constatent que cette irregularite n'a cause aucun prejudice.
Lire la suite…- Article 53·
- Pourvois pendants devant la cour de cassation·
- Lois applicables aux pourvois pendants·
- Décret du 20 juillet 1972·
- Bail revise ou renouvele·
- Décret du 3 janvier 1966·
- Application immediate·
- Violation de la loi·
- Lois et règlements·
- Mémoire prealable
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-11.824, Publié au bulletin
Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la créance de l'Administration. Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoient que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ne concernent que les actes de procédure et ne s'appliquent pas à la contrainte douanière visée à l'article 347 précité dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la contrainte.
Lire la suite…- Article 53 du décret du 20 juillet 1972·
- Copie du titre établissant la créance·
- Domaine d'application·
- Contrainte douanière·
- Acte de procédure·
- Procédure civile·
- Recouvrement·
- Contrainte·
- Omission·
- Sanction
prévu par l'articles 51 à 53 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972. […] Ainsi, seuls les agents des douanes peuvent initier un contrôle à la circulation et établir un procès-verbal constatant une opposition à fonction à l'occasion du contrôle des moyens de transport (infraction relevant des articles 53 du code des douanes et 413 bis du code des douanes). […] l'activité, pour toute la période visée à l'article L.102 B du LPF .
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