Article 57 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

[…] Certes, comme le soutient l'EURL Z A, l'acte de signification établi par un huissier de justice vaut jusqu'à inscription de faux, et le second original doit comporter à peine de nullité les mêmes mentions que l'original remis à celui qui reçoit signification. Enfin selon l'article 57 du décret du 20 juillet 1972, l'huissier ne peut signifier hors de son ressort territorial, à peine de nullité d'ordre public, de sorte que, s'agissant d'une irrégularité de fond, il n'est pas nécessaire pour celui qui s'en prévaut de justifier d'un grief.

[…] Les seules obligations spécifiques qui s'imposent au banquier en cette matière sont stipulées aux articles 56 et 57 du Décret du 25 juillet 1972 qui réglementent les modalités de fonctionnement du compte spécial.