Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 59 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 11
Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui est spécialement affecté à la réception des versements et remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou honoraires. Ce compte est ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations. Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l'occasion des opérations visées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes.
Les versements sont obligatoirement faits au moyen, soit de chèques à l'ordre de l'établissement ou le compte est ouvert et barrés, soit par virement de banque, soit par mandats à l'ordre dudit établissement, soit par carte de paiement.
Ces versements doivent mentionner l'opération à laquelle ils se rapportent, le nom de la personne qui y a procédé, et celui de la ou des personnes qui peuvent en être bénéficiaires. Ils sont inscrits au compte sous une rubrique reprenant ces diverses mentions.
Les effets ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement placés au compte spécial à rubriques et leur dépôt est effectué à l'établissement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'attestations prévus par les articles 8 et 9 agissent au nom et pour le compte de la personne qui est titulaire du compte spécial à rubriques, les versements et remises qu'ils reçoivent doivent être faits dans les formes prévues au présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Les dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi prohibent tout versement à l'intermédiaire avant la réalisation définitive de l'opération. […] Il résulte des articles 55 et 59 du décret du 20 juillet 1972 précité que les fonds remis à l'agent immobilier en sa qualité de séquestre ne peuvent être affectés à la réception des sommes représentatives de ses rémunérations ou commissions. […]
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[…] Par conclusions transmises le 26 septembre 2017, la SCP X, Z en la personne de M e A Y, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Accueil Appartement, demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 269 et 809 du code de procédure civile, 55, 58, 59 et 70 du décret du 22 juillet 1972 et L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, de :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 15 février 2007, n° 08/00638
[…] Poursuivi pour EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE, le 05/01/2005, à Amiens, infraction prévue par les articles 16 2°, 6, 1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, les articles 55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 16 AL.1 de la Loi 70-9 du 02/01/1970
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[…] L'ordonnance présidentielle ayant, à la demande de douze copropriétaires et du syndicat, été rétractée au terme de la procédure prévue à l'article 59 du décret, cette rétractation était contestée à raison des conditions frauduleuses dans lesquelles la désignation du nouveau syndic avait eu lieu, qui faisaient d'ailleurs l'objet d'une action devant le juge du fond et d'une plainte pénale. […] Caractère exécutoire qui, aux termes de l'article 42 de la loi de 1965, ne cède le pas que pour les travaux non urgents décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 (suspendus jusqu'à l'expiration du délai de contestation des décisions d'assemblée).
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