Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 60 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 19 () JORF 7 septembre 2006
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[…] «L'article 57 du décret du 20 juillet 1972, réglemente les retraits du compte professionnel visé à l'article 55, comme le fait l'article 60 pour le compte spécial à rubrique. Mais ses prescriptions ne concernent que des modalités de forme et non la détermination des bénéficiaires.
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[…] Si M. X ès qualités est recevable à demander des mouvements sur le compte spécial à rubriques ouvert par B Y avant l'ouverture de son redressement judiciaire, en revanche, il doit respecter les dispositions qui régissent un compte spécial à rubriques et notamment les articles 60 et suivant du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.049, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 60 et suivants du decret du 20 juillet 1972 et de la regle < nul en france ne plaide par procureur > : attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir admis que le directeur de la caisse de mutualite sociale agricole du gers avait qualite pour intenter au nom de celle-ci une action en annulation de l'election de bouissou comme delegue communal pour les elections au conseil d'administration de la caisse sans exiger qu'il justifiait d'un mandat special du conseil d'administration a cette fin, alors que l'exercice d'une telle action n'entrait pas dans le cadre de la delegation generale donnee par le conseil d'administration au directeur de la caisse pour les operations concernant le fonctionnement de celle-ci;
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