Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 40 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° D'un notaire ;
2° De la personne ayant procédé au versement ou à la remise ;
3° Des personnes désignées comme bénéficiaires lors de l'inscription au compte, à l'exception de lui-même ;
4° D'un séquestre judiciaire ou de créanciers des personnes propriétaires des fonds ou valeurs ;
5° De lui-même, à la condition qu'il justifie d'une créance née de la transmission d'un droit se rapportant à des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
L'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits à la place du titulaire.
La justification de la qualité de créancier du vendeur d'un fonds de commerce peut suffisamment résulter pour la banque du caractère conjoint de l'ordre de disposition donné par le titulaire du compte et par le vendeur lui-même.
[…] Elle invoque en outre les dispositions des articles 1249 et 1250 du code civil relatifs à la subrogation, les articles 1956 et 1960 relatifs au séquestre ainsi que les dispositions des articles 1 er et 5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et des articles 59, 61 et 62 de son décret d'application du 20 juillet 1972.
[…] vu les articles 1249, […] 61 et 62 du décret d'application du 20 juillet 1972, vu l'article 1382 du code civil, de dire et juger qu'elle pouvait pouvait légitimement se prévaloir des dispositions du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce pour établir la faute commise par la société HSBC lors du transfert du montant des acomptes versés par les D X et A du compte séquestre de la société A 14 IMMO à son compte professionnel, […] vu les articles 55 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, […]
[…] la SOCIETE ANONYME MIL'IM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 9-I, 10 et 20-II du décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, […] sans méconnaître les dispositions de la loi du 2 juillet 1970 que les articles 20-II et 21 du décret attaqué du 29 juin 1995 modifiant les articles 59 et 61 du décret du 20 juillet 1972 ont pu soumettre les « marchands de listes » aux obligations contestées ;