Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 61 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 40 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° D'un notaire ;
2° De la personne ayant procédé au versement ou à la remise ;
3° Des personnes désignées comme bénéficiaires lors de l'inscription au compte, à l'exception de lui-même ;
4° D'un séquestre judiciaire ou de créanciers des personnes propriétaires des fonds ou valeurs ;
5° De lui-même, à la condition qu'il justifie d'une créance née de la transmission d'un droit se rapportant à des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
L'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits à la place du titulaire.
La justification de la qualité de créancier du vendeur d'un fonds de commerce peut suffisamment résulter pour la banque du caractère conjoint de l'ordre de disposition donné par le titulaire du compte et par le vendeur lui-même.
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Décisions • 16
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport.
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[…] les epoux [n] ont demande reparation du prejudice subi a la societe chesnel et scian ; attendu que ladite societe reproche a l'arret d'avoir declare non prescrite l'action des epoux [n], alors que ceux-ci, invoquant la decharge de materiaux realisee en contravention a l'article r 38, alinea 13, du code penal, la prescription penale serait applicable ; […] a prolonger le litige par leurs pretentions exagerees, la cour d'appel, qui, sans rechercher si l'article 61 du decret du 20 juillet 1972 pouvait, en l'espece, trouver application, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2012, n° 12/00367
[…] ' condamné G Z à payer à E X 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
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