Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 62 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 7
Sauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l'établissement détenteur des valeurs ou effets remis n'est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d'effets. Les sommes provenant de l'encaissement de valeurs ou effets sont directement portées au crédit de la rubrique correspondant à l'opération.
L'établissement qui tient le compte est tenu de vérifier que les bénéficiaires des retraits figurent parmi les personnes énumérées à l'article 61 ci-dessus. Toute opposition ou saisie visant des avoirs figurant à une rubrique du compte doit être obligatoirement pratiquée entre les mains du titulaire du compte.
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[…] L'article 62 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise que la Banque doit vérifier les bénéficiaires des retraits comme ayant été autorisés par les textes réglementaires (l'article 61 du décret précise les règles de fonctionnement du compte et limite les pouvoirs de son titulaire).
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[…] Que par la suite la SA E F a informé A B que le contrat de location ne pouvait avoir de suite en raison du renoncement du bailleur. Attendu que l'engagement de la SA E F était un engagement définitif et ferme. Qu'il est également établi et non contesté que la SA E F avait omis de faire signer à I J un contrat conforme aux dispositions de l'article 62 du 20 juillet 1972. Que cette carence et négligence engagent la responsabilité de la SA E F a l'égard de A B. Attendu que celui-ci expose que son préjudice a consisté dans la privation de 20 jours de vacances dans l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé de disposer d'une autre location saisonnière.
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3. Cour d'appel de Paris, 2 avril 2015, n° 14/01396
[…] Vu les conclusions signifiées le 22/04/2014 par l'appelante qui demande à la cour, vu les articles 1249, 1250-1, 1956, […] 61 et 62 du décret d'application du 20 juillet 1972, […] de dire et juger qu'elle pouvait pouvait légitimement se prévaloir des dispositions du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce pour établir la faute commise par la société HSBC lors du transfert du montant des acomptes versés par les D X et A du compte séquestre de la société A 14 IMMO à son compte professionnel, […]
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