Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 63 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure ne peuvent être transférés à un compte prévu par l'article 55 que s'ils sont pris en charge au titre de la nouvelle garantie.
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Décisions • 6
[…] 1. 949 et 1. 951 ; sur les interventions de l'ordre des avocats a la cour d'appel de caen a l'appui des requetes n 1. 875 et n 1. 949 : cons. que l'ordre des avocats a la cour d'appel de caen a interet a l'annulation du decret attaque ; qu'ainsi ses interventions sont recevables ; en ce qui concerne les articles 7, 120, 125, […] Que ces articles se bornent a reproduire, sous reserve de modifications de pure forme, les articles 7 et 38 du decret du 9 juillet 1971 et les articles 58, 63 et 73 du decret du 20 juillet 1972, toujours en vigueur lors de l'intervention du decret attaque qui institue le nouveau code de procedure civile et se substitue a ces decrets ; […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Absence d'atteinte au principe du libre choix du défenseur·
- Mesure ne portant pas atteinte aux droits de la défense·
- Assistance en personne à la tentative de conciliation·
- Comparution des parties devant le tribunal d'instance·
- Amende civile pour recours dilatoire ou abusif·
- Monopole prévu par la loi du 31 décembre 1971·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Mesures relevant du domaine du règlement
[…] Qu'il fait grief a l'arret defere d'avoir declare irrecevable son appel en ce qui concerne les dispositions du jugement prononcant l'interdiction susvisee alors, selon le pourvoi, que s'il est exact que l'article 108, alinea 2 du decret du 22 decembre 1967 dispose qu'en cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions (lesquelles comprennent l'interdiction de diriger, gerer, […] ce texte n'est pas d'ordre public de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 63 du decret du 20 juillet 1972, relever d'office la fin de non-recevoir tiree de l'irregularite de forme de l'appel de dordilly (lequel avait ete forme dans le delai legal.Par exploit d'huissier signifie au syndic), […]
Lire la suite…- 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Requête au premier president de la cour d'appel·
- Faillite personnelle et autres sanctions·
- Appel du débiteur ou du dirigeant·
- Assignation delivree au syndic·
- Emploi de l'expression "doit"·
- Payement des dettes sociales
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-13.821, Publié au bulletin
En matière d'état des personnes, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a un caractère d'ordre public qui permettait aux juges du fond de la relever d'office en vertu de l'article 63 du décret du 20 Juillet 1972.
Lire la suite…- Pension fixée pour l'épouse et l'enfant confié à sa garde·
- Dissolution antérieure à la première décision·
- Chose jugée en matière d'État des personnes·
- Fin de non-recevoir d'ordre public·
- Possibilité de la relever d'office·
- Divorce séparation de corps·
- Caractère d'ordre public·
- Recevoir d'ordre public·
- Décisions successives·
- 1) procédure civile