Article 66 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/1972

Entrée en vigueur le 22 juillet 1972

Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972

Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
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Décisions137


1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 février 2019, n° 18/01932
Infirmation

[…] Suivant acte extra judiciaire du 10 août 2017, la SCI Les Almadies a assigné la société Immo Gestion Bourg devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse à l'effet qu'elle soit condamnée à communiquer la comptabilité du mandant, les acomptes mensuels des fonds perçus, la reddition trimestrielles des comptes prévue par l'article 66 du décret du 20 juillet 1992, et à lui payer la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour violation de son obligation de conseil et d'information au titre de la période de janvier à juin 2017, celle de 3.000 euros de dommages et intérêts pour manquements contractuels et la rétention de trois mois de loyers sans justification, sans préjudice des frais irrépétibles et des dépens.

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2Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2008, n° 07/04716
Infirmation

[…] Que la société intimée n'a pas respecté les dispositions de l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 selon lequel, elle devait établir une reddition de comptes tous les trimestres, que le décompte final n'a été adressé que le 2 novembre 2005 alors que l'assignation avait été délivrée le 22 mars 2005 et que le mandat de gestion avait pris fin le 4 juin 2004 ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2008, 06-21.648, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Irrecevabilité

[…] Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 ; […]

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