Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 68 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 43 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.
Commentaires • 6
[…] La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (Loi 70-9 du 2-1-1970 article 1-1). Il s'agit d'un type de location qui doit être conclue pour une période d'activité déterminée de l'année correspondant en principe à une saison touristique. […] Quid de la rémunération Lorsque le contrat est conclu par un professionnel, toute remise de fonds et tout versement sont réglementés par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et l'article 68 du décret du 20 juillet 1972. Les versements ne peuvent être reçus par le mandataire plus de six mois avant le début de la location et le montant exigé ne peut excéder 25 % du montant du loyer.
Lire la suite…Votre offre doit énoncer un descriptif du logement pouvant s'inspirer du modèle fixé par un Arrêté n°25-305 du 16 mai 1967. […] idArticle=LEGIARTI000006920523&cidTexte=LEGITEXT000006061974&dateTexte=20180328" target="_blank" rel="noopener">Article 68 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972)
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu qu'en l'absence de contrat ayant force obligatoire, les intimés ont pu, sans commettre de faute, renoncer à la location envisagée et solliciter remboursement du prix de la location, intégralement perçu par le bailleur dès le 17 mars 2010, en contravention avec les dispositions de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 ;
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[…] Poursuivi pour EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE, le 05/01/2005, à Amiens, infraction prévue par les articles 16 2°, 6, 1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, les articles 55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 16 AL.1 de la Loi 70-9 du 02/01/1970
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, n° 07/01379
[…] infraction prévue par les articles 16 2°, 6, 1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, les articles 55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 16 AL.1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970
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Les professionnels du secteur immobilier s'interrogent notamment sur les limitations imposées par l'article 68 du décret n° 72-678, tant en termes de délai avant la remise des clés (limité à 6 mois) que de montant du loyer (plafonné à 25 %) alors que les plateformes en ligne peuvent recevoir à tout moment la totalité du loyer. Face à la demande croissante d'une clientèle qui souhaite s'assurer de l'effectivité de sa réservation, ces dispositions peuvent porter préjudice aux professionnels de l'immobilier qui ne peuvent avoir la même réactivité que les autres acteurs du tourisme.
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