Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1995
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Modifié par : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 25 () JORF 30 juin 1995
Modifié par : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 24 () JORF 30 juin 1995
Le titulaire de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.
Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.
Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.
Commentaires • 185
Pour mémoire, en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, seul le mandat de vente ou de recherche confié à l'agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération
Lire la suite…Pour mémoire, en application de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972: […] Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Z A oppose que l'appelante ne démontre pas avoir satisfait aux prescriptions d'ordre public des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 dont le nom respect est sanctionné de nullité absolue ;
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[…] Attendu sur la validité du mandat de vente que l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 stipule que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention «transactions sur les immeubles et fonds de commerce» ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article premier de la loi susvisée, sans détenir un mandat préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ; qu'il y est précisé que tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conformément au modèle fixé par arrêté et que le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandat ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 91-10.369, Inédit
[…] Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que M me Y…, qui exerce l'activité d'agent immobilier, a reçu mandat exclusif de vendre un fonds de commerce appartenant à M me A… ; […]
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