Article 74 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

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Version01/01/2006
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Version20/10/2016

Entrée en vigueur le 20 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 15

Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 2016

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1Le droit à rémunération ou à indemnisation de l'agent en l'absence d'acte authentique
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

En effet, dans ces hypothèses, l'opération n'est pas effectivement conclue tant que les conditions suspensives ne sont pas toutes levées ou tant que la faculté de dédit subsiste (article 74 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

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2Vente immobilière : à quelles conditions l'agent immobilier peut-il toucher sa commission ?
Me Louise Bargibant · consultation.avocat.fr · 11 décembre 2020

[…] Dans l'hypothèse d'une promesse de vente signée sous condition suspensive ou avec une clause de dédit, l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 est formel : « Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue (…) s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ».

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3Vente immobilière : à quelles conditions l'agent immobilier peut-il toucher sa commission ?
www.lba-avocat.com · 3 juin 2020

[…] Dans l'hypothèse d'une promesse de vente signée sous condition suspensive ou avec une clause de dédit, l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 est formel : « Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue (…) s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ». […]

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Décisions417


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 janvier 2010, n° 08/06097
Infirmation

[…] Ils contestent le défaut de diligence qui leur est reproché et font valoir que si la condition suspensive n'est pas réalisée en raison du refus du prêt, il résulte des dispositions des articles 6 de la loi du 02 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer de commission, frais de recherche ou d'entreprise quelconque.

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  • Condition suspensive·
  • Agent immobilier·
  • Prêt·
  • Honoraires·
  • Acquéreur·
  • Compromis·
  • Réalisation·
  • Avoué·
  • Jugement·
  • Défaillance

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 février 2018, n° 16/01385
Confirmation

[…] que l'article 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 dispose que 'lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi sus-visée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste, ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée',

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  • Compromis·
  • Acte·
  • Dédit·
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  • Dire·
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  • Agent immobilier·
  • Procédure abusive·
  • Signature

3Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/16449
Infirmation

[…] De plus, dans l'une et l'autre éventualité, la rémunération du mandataire restera due intégralement par la partie en défaut, dans les conditions de frome prévues ci-après à la rubrique 'négociation', l'opération étant définitivement conclue (article 74 décret n° 72-678 du 20 juillet 1972" ;

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