Article 75 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1995
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l'engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat.
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Commentaires2


2Agents immobilier : mentions obligatoires du mandat.
Village Justice · 8 janvier 2014

Ces obligations résultent de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi Hoguet. Le mandat doit ensuite avoir un objet précis (article 72 du décret de 1972), c'est-à-dire désigner précisément quel est le bien vendu ou recherché ainsi que, pour une recherche, le prix maximum. […]

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Décisions18


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 24 novembre 2022, n° 21/17972
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article 75 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l'engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat.

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2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 30 janvier 2012, n° 10/01751
Infirmation partielle

[…] Qu'au demeurant, l'article 75 du décret du 20 juillet 1972 prévoit la possibilité d'une modification de la rémunération forfaitaire de l'agent immobilier (comme en l'espèce) lorsque le prix de vente (soit en l'espèce 6.400.000 francs) est différent de celui figurant dans le mandat (soit en l'espèce 10.000.000 francs) ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-30.698, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] figurant à la fois dans la promesse de vente du 28 novembre 2006, dans l'acte authentique de vente des 3 et 4 avril 2007, et dans la facture éditée par l'agence immobilière le 3 avril 2007 au titre du « bien vendu : terrain », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 75 du Décret du 20 juillet 1972.

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