Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 77 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.
L'intermédiaire remet à son mandant, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une copie de la quittance ou du reçu délivré.
Commentaires • 10
[…] En clair, conformément à l'article 77 du décret du 20 juillet 1972, l'agent immobilier doit « dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ».
Lire la suite…[…] En clair, conformément à l'article 77 du décret du 20 juillet 1972, l'agent immobilier doit « dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ».
Lire la suite…Décisions • 104
[…] - CONSTATER que la société LMP n'a pas respecté l'article 77 du décret n° 72-678du 20 juillet 1972 […] Attendu qu'il résulte des articles 4 de la loi n° du janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que :
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[…] Cependant, M me X invoque l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui dispose que les conventions conclues avec un agent immobilier et relatives à l'achat ou à la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis doivent préciser, notamment, les conditions de détermination de la rémunération, et l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, […] pour l'ensemble de la propriété, avec Mr E-F A puisqu'elle ne fut informée du compromis Z que par la lettre du 31 mai suivant (alors que l'article 77 du décret du 20 juillet 1972 susvisé dispose que le titulaire de la carte devra, dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, […]
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- Demande
3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 février 2010, n° 09/00602
[…] — que la présentation aux époux X du sous seing privé du 29 novembre 2007 dans le cadre de la sommation interpellative du 1 er décembre 2007 constitue une modalité suffisante et régulière d'information sur l'accomplissement du mandat de vente au regard des exigences de l'article 77 du décret n° 72-678.
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[…] L'article 77 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que l'agent immobilier doit informer son mandant dans les huit jours de l'accomplissement du mandat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. […]
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