Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 92 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 13
Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel :
Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ;
Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
Ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire, d'une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément.
Commentaires • 14
La cour d'appel de Toulouse a pu juger, dans un arrêt du 22 septembre 2021 n°19-01450, que le non-respect des dispositions de l'article 92 du décret du 20 juillet 1972, en l'espèce l'adresse du garant financier, emporte la nullité du mandat de l'intermédiaire immobilier (un mandat de recherche en l'occurrence). […]
Lire la suite…6 et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et des articles 72 à 79 et 92 du décret n°72-628 du 20 juillet 1972. […] de reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ayant pour objet de lui conférer une date certaine (article 72 du décret du 20 juillet 1972),
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Que l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 précise que le mandat doit comporter le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée et le nom et l'adresse du garant ;
Lire la suite…- Commission·
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[…] qu'à l'inverse, Patrick X… est seul titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier ; en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les agents immobiliers doivent faire figurer sur tous les documents professionnels auxquels ils ont recours des mentions (numéro de la carte professionnelle, date de délivrance de cette carte, nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée, […]
Lire la suite…- Annonce·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 juin 2021, n° 18/08952
[…] Par application de l'article 92 du même décret, « les personnes visées à l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel :
Lire la suite…- Mandat·
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A l'inverse pour les immeubles qui seront mis en copropriété après le 1er juillet 2022, les dispositions de l'article 206 de la loi ELAN s'appliquent toujours. Ainsi, à peine d'inexistence ces nouveaux règlements devront comporter expressément la mention des lots transitoires ainsi que les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. […] #8217;article 92 du décret du 20 juillet 1972, en l'espèce l'adresse du garant financier, emporte la nullité du mandat de l'intermédiaire immobilier (un mandat de recherche en l'occurrence). […]
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