Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 14
Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant :
Le numéro de la carte professionnelle ;
Le cas échéant, le montant de la garantie ;
Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant.
S'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " l'affiche indiquera, en outre, l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement. Elle reproduira les dispositions du premier alinéa de l'article 52 ci-dessus.
L'article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire (n°2006/123), […] à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte ou son renouvellement est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission Une fois que le titulaire ayant souscrit la déclaration sur l'honneur est en possession de sa carte professionnelle, les documents et affiches obligatoires (article 92 et 93 du décret du 20 juillet 1972) indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir
Lire la suite…Les dispositions de l'article 127 du decret du 28 aout 1972, qui disposent que les ordonnances du conseiller de la mise en etat ne sont susceptibles d'aucun recours independemment de l'arret sur le fond, […] revoquent ou refusent de revoquer une ordonnance de cloture. Par suite est irrecevable le pourvoi en ce qu'il critique la revocation de l'ordonnance de cloture faite par la cour et les consequences que l'arret attaque en a tirees. en vertu des facultes a eux accordees par les articles 90, 92 et 93 du decret du 20 juillet 1972 la cour d'appel elle-meme ou son president sont competents pour demander, apres l'ouverture des debats, a une partie de deposer de nouvelles conclusions. […]
[…] Dans le régime antérieur à la loi précitée du 13/07/2006, le statut des agents immobiliers implique que ledit agent rende publique son activité (cf. article 93 du décret n° 72-678 du 20/07/1972 : « le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant (…) ») et que, dans le cours de son activité d'entremise, rendue publique et offerte à tous mandants potentiels, l'agent immobilier soit investi, d'une pluralité de mandants de vente et/ou d'achat (cf. article 72 alinéa 4 du décret précité : « tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats »).
[…] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le code de justice administrative ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
Pour aller plus loin : article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; articles 12 à 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […] En vue d'un exercice permanent (LE) Tout ressortissant de l'UE légalement établi et exerçant l'activité d'administrateur de biens, peut exercer à titre permanent, la même activité en France. […] Pour aller plus loin : articles 93 à 95 du décret du 20 juillet 1972. […]
Lire la suite…