Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2026 |
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Infirmation partielle —
[…] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, — vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, — vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, — vu l'article 564 du code de procédure civile, — en l'absence de faute de la société Valority France, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a
Cassation —
[…] Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner les consorts A… à payer à l'agence du centre et de l'Indre et Loire, des honoraires sur les ventes immobilières conclues le 24 mai 1982, la cour d'appel, […]
Rejet —
[…] pris de la violation et fausse application des articles 29m du livre 1er du code du travail, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 a 20 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, insuffisance de motifs, manque de base legale : attendu que terre, […]
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