Décret n°83-964 du 8 novembre 1983
Article 15 du Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 2
Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article L. 2113-26 du même code dans sa rédaction antérieure à la même loi et aux communes déléguées mentionnées aux articles L. 2113-10 à L. 2113-19 du même code issus de la même loi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2016, n° 1404948
[…] — le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 novembre 1983, rendu applicable aux communes associées par l'article 15 du même décret : « Le maire de la commune prononce les décisions individuelles d'affectation des agents de la commune (…) auprès du maire d'arrondissement. / (…) / Il est mis fin à l'affectation d'un agent de la commune (…) dans les mêmes conditions. » ; qu'en outre, il résulte de la convention « L…- L… », […]
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