Décret n°76-359 du 15 avril 1976

Article 3 du Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/1976

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Code des transports - art. D4112-3 (M)

Entrée en vigueur le 23 avril 1976

Le modèle du registre des certificats de jaugeage prévu à l'article 1er est arrêté par le ministre chargé des voies navigables.
Le chef du service de la navigation signe le registre par première et dernière page ; il en paraphe tous les feuillets.

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Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

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