Décret n°76-359 du 15 avril 1976

Article 7 du Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/1976

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Code des transports - art. D4112-6 (V)

Entrée en vigueur le 23 avril 1976

Les duplicata du certificat de jaugeage sont établis et délivrés par le bureau de jaugeage qui a délivré ledit certificat.

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

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