Décret n°76-383 du 29 avril 1976
Article 2-1 du Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE.Abrogé
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Entrée en vigueur le 5 décembre 1984
Est créé par : Décret 84-1080 1984-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1984
a) Les conditions qui résultent des 1° à 4° du premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont satisfaites ;
b) L'examen médical auquel ils sont tenus de se soumettre fait apparaître qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou infirmité puvent mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique.
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2-1 du décret du 29 avril 1976 modifié, la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour aux ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire, lorsqu'ils demandent à bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial, ne peut intervenir que s'ils se trouvent eux-mêmes en situation régulière ; que M me X… étant en situation irrégulière depuis le 27 octobre 1992, le préfet de l'Aisne a pu légalement refuser de régulariser la situation de l'intéressée en application des prescriptions de ce décret ;
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[…] Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1 er du décret du 29 avril 1976, modifié applicable au requérant, […] à ses ressources, au logement dont il dispose et à l'éventuelle menace pour l'ordre public que représenterait l'introduction du conjoint ou des enfants et si ces conditions sont remplies, qui invite les intéressés à se soumettre à un contrôle médical dans leur pays d'origine ; que l'article 2-1, introduit dans le même décret par le décret du 4 décembre 1984, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 77464, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il ressort des dispositions de l'article 1 er du décret du 29 avril 1976, tel qu'il a été modifié par le décret du 4 décembre 1984, […] si ces conditions sont remplies, invite les intéressés à se soumettre à un contrôle médical dans leur pays d'origine. Toutefois, l'article 2-1 introduit dans le même décret par le décret du 4 décembre 1984 autorise l'octroi d'un titre de séjour au titre du regroupement familial au conjoint ou aux enfants qui se trouvent régulièrement en France sous le bénéfice d'une carte de séjour temporaire, moyennant un examen médical qui peut alors être subi en France. […]
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