Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 1984 |
Commentaires • 7
[…] qui a dépénalisé l'avortement d'une part, et le décret […] n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France (dit « décret Chirac-Durafour »), qui a autorisé le regroupement familial pour les étrangers travaillant en France (consacré comme principe général du droit par le Conseil d'État le 8 décembre 1977) d'autre part.
Ce régime est entré, si l'on peut dire, par la petite porte dans le droit français : dans le droit positif moderne, c'est un décret (mais tout de même un décret en Conseil d'Etat) qui a le premier reconnu l'existence d'un droit au regroupement familial des étrangers régulièrement installés sur le territoire français. […] Ce décret n° 76-383 du 29 avril 1976 prévoyait que le conjoint et les enfants mineurs d'un étranger bénéficiant d'un titre de séjour ne pouvaient se voir refuser un titre de séjour que pour l'un des cinq motifs énumérés par ce texte, au nombre desquels figuraient les ressources et les conditions de logement de l'étranger installé en France, l'état de santé des étrangers rejoignant ou la menace que ceux-ci pourraient représenter pour l'ordre public. […]
Décisions • 52
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 novembre 1994, 127005, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
2. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2301133
Rejet —
[…] — la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; — l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; — le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ; — le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 mars 1997, 158785, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Organisé par le décret n°76-383 du 29 avril 1976 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France, ce dispositif qui permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs), a été conforté par des décisions des juridictions. […] particulier, la faculté, […]