Décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 1976 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé,
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures ;
Vu le chapitre II, titre III, livre V, du code de la santé publique, et notamment l'article L. 633 ;
Vu le code de l'Administration communale, et notamment ses articles 462 et473 ;
Vu le décret du 12 avril 1905 modifié sur le taux des vacations funéraires ;
Vu le décret du 31 décembre 1941 modifié codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
Vu le décret n° 60-285 du 28 mars 1960 abrogeant l'article 77 du Code civil et relatif à la délivrance du permis d'inhumer ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 4 mars 1970 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23juin 1975 ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé,
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures ;
Vu le chapitre II, titre III, livre V, du code de la santé publique, et notamment l'article L. 633 ;
Vu le code de l'Administration communale, et notamment ses articles 462 et473 ;
Vu le décret du 12 avril 1905 modifié sur le taux des vacations funéraires ;
Vu le décret du 31 décembre 1941 modifié codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
Vu le décret n° 60-285 du 28 mars 1960 abrogeant l'article 77 du Code civil et relatif à la délivrance du permis d'inhumer ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 4 mars 1970 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23juin 1975 ;
Le Conseil d'Etat entendu.
L'article R. 361-10 inséré dans le code des communes par le décret du 20 juillet 1998 a posé le principe du caractère facultatif de la création des sites cinéraires au sein des cimetières. […] Cette dernière expression de « propriété particulière » a été remplacée par « propriété publique ou privée » à l'occasion d'une modification de l'article R 361-14 du code des communes par un décret n ° 76 - 435 du 18 mai 1976 . […] Ces dispositions ont été à nouveau précisées et complétées par le décret n° 98-635 du 20 juillet […]