Décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires.
Décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires.
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Article 6
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 1976 |
Commentaires • 4
1. Mort - Crémation - Réglementation
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 6 juillet 1999
2. Mort - Politique Et Reglementation - Reconnaissance Du Corps Du Defunt. Personnes Ayant Qualite Pour Pourvoir Aux Funerailles
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 21 novembre 1994
3. Mise à la charge des communes des services des pompes funèbres pour les indigents
M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 juin 1994
Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 7 novembre 2024, 24LY00428, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Son préambule rappelle que la commune a décidé la création d'une telle installation, « en application des décrets du 27 avril 1889 et 31 décembre 1941, modifiés par les décrets 68/28 du 2 janvier 68, 76/435 du 18 mai 1976 et du 29 décembre 1986 » et précise que l'entreprise " est autorisée à réaliser cet ensemble dit A dans des locaux lui appartenant et comprenant : / * une A répondant à la définition de l'article 5 du décret du 27 avril 1889 / * un dépôt mortuaire et une salle pouvant recevoir sans obligation d'usage pour les familles, les corps avant ou après la mise en bière « . […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé,
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures ;
Vu le chapitre II, titre III, livre V, du code de la santé publique, et notamment l'article L. 633 ;
Vu le code de l'Administration communale, et notamment ses articles 462 et473 ;
Vu le décret du 12 avril 1905 modifié sur le taux des vacations funéraires ;
Vu le décret du 31 décembre 1941 modifié codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
Vu le décret n° 60-285 du 28 mars 1960 abrogeant l'article 77 du Code civil et relatif à la délivrance du permis d'inhumer ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 4 mars 1970 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23juin 1975 ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé,
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures ;
Vu le chapitre II, titre III, livre V, du code de la santé publique, et notamment l'article L. 633 ;
Vu le code de l'Administration communale, et notamment ses articles 462 et473 ;
Vu le décret du 12 avril 1905 modifié sur le taux des vacations funéraires ;
Vu le décret du 31 décembre 1941 modifié codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
Vu le décret n° 60-285 du 28 mars 1960 abrogeant l'article 77 du Code civil et relatif à la délivrance du permis d'inhumer ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 4 mars 1970 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23juin 1975 ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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