Décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé,
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures ;
Vu le chapitre II, titre III, livre V, du code de la santé publique, et notamment l'article L. 633 ;
Vu le code de l'Administration communale, et notamment ses articles 462 et473 ;
Vu le décret du 12 avril 1905 modifié sur le taux des vacations funéraires ;
Vu le décret du 31 décembre 1941 modifié codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
Vu le décret n° 60-285 du 28 mars 1960 abrogeant l'article 77 du Code civil et relatif à la délivrance du permis d'inhumer ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 4 mars 1970 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23juin 1975 ;
Le Conseil d'Etat entendu.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Mort - Crémation - Réglementation
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 7 juin 1999

M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit funéraire. L'article R. 361-10 inséré dans le code des communes par le décret du 20 juillet 1998 a posé le principe du caractère facultatif de la création des sites cinéraires au sein des cimetières. L'interprétation donnée à ce texte semble poser le principe, d'une part, du caractère exclusivement communal de ces sites et, d'autre part, de leur présence nécessaire à l'intérieur du cimetière. Cependant, si cette innerprétation relève assurément de l'examen des débats du Conseil national des …

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2Mort - Politique Et Reglementation - Reconnaissance Du Corps Du Defunt. Personnes Ayant Qualite Pour Pourvoir Aux Funerailles
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 21 novembre 1994

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la formalite de « reconnaissance prealable du corps par toute personne qui a qualite pour pourvoir aux funerailles » (art. R. 363-5 du code des communes, dans le cadre du transport de corps avant mise en biere). Il a l'exemple du directeur d'un funerarium, auquel l'administrateur de garde d'un hopital a refuse l'autorisation de transporter le corps d'une personne decedee au centre hospitalier alors qu'il aurait eu en sa possession un pouvoir signe du fils du defunt. …

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3Mise À La Charge Des Communes Des Services Des Pompes Funèbres Pour Les Indigents
M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 juin 1994

M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les effets générés par la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. En effet, l'article 9 de cette loi devenu article L. 362-3-1 du code des communes met à la charge des collectivités le service des pompes funèbres pour les indigents. Ainsi, les communes des départements d'Alsace et de Moselle, non seulement ne percevront plus les redevances versées dans le cadre des contrats de concession, mais de plus supporteront les frais …

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1Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 juillet 1986, 67959, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X…, demeurant … , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1 er janvier 1979 au 31 décembre 1980 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des …

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