Décret n°76-435 du 18 mai 1976
Article 3 du Décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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