Article 6 du Décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires.

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1976

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R361-40 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mai 1976

Le décret du 27 avril 1889 portant règlement d'administration publique déterminant les conditions applicables aux divers modes de sépulture, l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les inhumations, les exhumations, les translations, les embaumements, les incinérations et les moulages des corps sont abrogés.
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Entrée en vigueur le 19 mai 1976

Commentaire1


1Mise À La Charge Des Communes Des Services Des Pompes Funèbres Pour Les Indigents
M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 juin 1994

En effet, l'article 9 de cette loi devenu article L. 362-3-1 du code des communes met à la charge des collectivités le service des pompes funèbres pour les indigents. […]

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