Décret n°76-458 du 25 mai 1976 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 1976 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 75-1177 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 75-1177 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 75 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté espagnol le 21 juin 1975 et du côté français le 16 février 1976.
(1) Les formalités prévues à l'article 75 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté espagnol le 21 juin 1975 et du côté français le 16 février 1976.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République :
Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères,
Jean SAUVAGNARGUES.
Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères,
Jean SAUVAGNARGUES.