Décret n°76-458 du 25 mai 1976
Article 2 du Décret n°76-458 du 25 mai 1976 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974.
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Version29/05/1976
Entrée en vigueur le 29 mai 1976
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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