Article 2 du Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

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Version23/01/1959
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Version18/01/2014

Entrée en vigueur le 18 janvier 2014

Modifié par : Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014 - art. 1

Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement.

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Décision1


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1977, 02300, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

En vertu de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 et de l'article 134 du code de l'administration communale, tout projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune en vue de sa réunion à une autre commune doit être soumis pour avis à une commission syndicale dont les membres sont "nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers". […]

 Lire la suite…
  • Notion d'"électeurs qui habitent la section"·
  • Circonscriptions territoriales des communes·
  • Constitution d'une commission syndicale·
  • Administration communale·
  • Liste électorale·
  • Rattachement·
  • Décret·
  • Commission·
  • Section de commune·
  • Tribunaux administratifs
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