Décret n°59-178 du 22 janvier 1959
Article 2 du Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1959
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Version18/01/2014
Entrée en vigueur le 23 janvier 1959
Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 susvisée est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945Art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1977, 02300, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
En vertu de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 et de l'article 134 du code de l'administration communale, tout projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune en vue de sa réunion à une autre commune doit être soumis pour avis à une commission syndicale dont les membres sont "nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers". […]
Lire la suite…- Notion d'"électeurs qui habitent la section"·
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