Décret n°76-488 du 28 mai 1976
Article 2 du Décret n°76-488 du 28 mai 1976 fixant le ressort territorial des services interdépartementaux de l'industrie et des mines
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Version04/06/1976
Entrée en vigueur le 4 juin 1976
Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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