Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage

Rejet — 

[…] que, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de cette loi en raison de la date de naissance de sa fille alléguée, le 8 janvier 1996, dont les modalités d'inscription au registre d'état civil relevaient du décret-loi du 22 décembre 1944 complété par le décret du 27 janvier 1959 introduisant l'article 55-1 du code civil d'Haïti, applicable à la procédure d'enregistrement des déclarations de naissance ;

Confirmation — 

[…] — ordonner la communication par l'employeur des registres d'aérage prévus par le Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 ainsi que des preuves d'achat et de fourniture d'EPI respiratoires efficaces attribués à M. [H] [J]

Infirmation — 

[…] Que, sur ce point, l'article 146 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles, minéraux solides et les minesd'hydrocarbure exploités par sondage énonce : 'Tous les ouvrages souterrains accessibles aux ouvriers doivent être parcourus par un courant d'air régulier, capable d'en assainir l'atmosphère, spécialement à l'égard des gaz nuisibles et des fumées et d'y éviter toute élévation exagérée de la température. L'air introduit dans la mine doit être exempt de gaz, vapeurs ou poussières nocifs ou inflammables' ;